LES
REGLES DE L'ASSURANCE
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De plein droit à l'échéance
Envoyez votre résiliation par lettre recommandée au moins DEUX mois avant léchéance principale de votre contrat.
En
invoquant la loi Chatel
Conformément aux dispositions de la loi Chatel, la date limite
de résiliation du contrat doit être rappelée avec l'avis d'échéance
annuelle. Lorsque cet avis est adressé moins de 15 jours avant la
date limite de résiliation (soit 15 jours avant le début du préavis),
ou après cette date limite, l'assuré doit être informé qu'il dispose
d'un délai de 20 jours à partir du moment où l'assureur aura envoyé
son avis d'échéance pour résilier sans motif. La résiliation prend
alors effet au plus tôt le jour de l'échéance du contrat, ou le
lendemain de l'envoi de la lettre recommandée si la dated'échéance
est dépassée. En cas de non respect de ces dispositions, l'assuré
peut mettre fin au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter
de la date d'échéance. Dès lors, le contrat est résilié le lendemain
de la date d'envoi du courrier recommandé.
La
disparition de votre véhicule (vente ou destruction)
Vous devez prévenir votre assureur dans les 10 jours.
La supension, ou la résiliation si vous l'avez demandée,
interviendra le lendemain à 0 heures de lévènement
après réception de votre lettre recommandée.
Le remboursement, sil y a lieu, ne pourra concerner que la
période courante de cette date à léchéance.
ATTENTION: Si votre demande nest pas justifiée conformément à la loi ou intervient trop tard, votre contrat sera résilié par lassureur mais vous devrez quand même payer à celui-ci la totalité de la prime.
Vente
du véhicule
Vous devez fournir :
- le
certificat de cession du véhicule
- la photocopie de votre carte grise (ou certificat d'immatriculation)
barrée
Destruction
du véhicule, vous devez fournir :
- le
certificat de destruction du véhicule
- la photocopie de votre carte grise (ou certificat d'immatriculation)
marquée "véhicule détruit"
Pour
en savoir plus...
Changement
de profession, de domicile, de situation ou de cessation dactivité
Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat dans
les 3 mois suivant lévènement à condition
que celui-ci ait une incidence sur le risque assure par votre contrat.
Au delà du délai, votre assureur pourra bien sûr
vous obliger à payer jusquà léchéance.
Vous devez fournir :
- une attestation de votre employeur.
- une attestation de départ en retraite.
- une photocopie de votre carte grise prouvant que votre changement
de domicile modifie le contrat.
Les règlements
Vous avez 10 jours pour payer votre quittance à réception
de celle-ci ou de la date de votre échéance.
Si au bout de 30 jours vous navez pas payé, vous recevrez
une lettre de mise en demeure vous avertissant que faute de règlement
de votre part votre contrat sera résilié 40 jours
plus tard sans autre avertissement.
Les accidents
Vous avez 5 jours pour déclarer un accident ou un sinistre
à votre assureur.
Le délai de déclaration en vol est de 2 jours.
Noubliez pas de joindre le constat amiable à votre
courrier.