Quelles sont les garanties de mon assurance ?
Votre assurance auto temporaire couvre les véhicules à moteur à quatre roues de moins de 3T5 de PTAC (Quads exclus) pour :
- Responsabilité Civile (RC) minimum obligatoire pour les dommages causés aux tiers selon l'article L211-1 du code des assurances.
En option: - Défense Pénale et Recours Suite à Accident (DPRSA) - Assistance du véhicule
Que se passe-t-il si je circule avec ma voiture sans assurance ?
Article L. 324-2 du Code de la route:
I. - Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 € d'amende.
II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : 1º La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code; 2º La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal; 3º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle; 4º L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus; 5º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus; 6º L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière; 7º La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
III. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3
Puis-je assurer un véhicule dont je ne suis pas titulaire de la carte grise ?
Oui, le souscripteur du contrat peut être différent du propriétaire du véhicule. Si la carte grise appartient à une société, le véhicule devra être confié aux seuls salariés.
Le prêt de volant est-il garantit dans le contrat assurance auto temporaire ?
Oui, mais attention le conducteur du véhicule désigné sur la carte verte, ainsi que tous les autres conducteurs du véhicule, doivent être titulaires d'un permis de conduire légal, régulier, ni suspendu, ni périmé, en état de validité et correspondant à la catégorie du véhicule assuré.
J'ai un permis étranger, puis-je être assuré ?
Oui, je peux être assuré en étant titulaire d'un permis étranger dès l'instant qu'il est légal, régulier, ni suspendu, ni périmé et en état de validité et correspondant à la catégorie du véhicule assuré.
Puis-je renouveller mon assurance auto temporaire ?
Oui, à la condition suivante : Vous n'avez pas déclaré de sinistre au cours de la première (ou précédente) période d'assurance auto temporaire.
Dans quels pays puis-je rouler en restant couvert par la garantie RC ?
Je suis couvert dans les pays qui figurent du verso de la carte verte, pendant toute la durée de l’assurance auto temporaire:
Autriche, , Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie, Bielorussie, Suisse, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, France, Finlande, Royaume-Uni et d'Irlande du Nord, Grèce, Hongrie, Croatie, Italie, Israël, Irlande, Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Maroc, Moldavie, Macédoine, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, Serbie, République Slovaque, Slovènie, Tunisie, Turquie, Ukraine
Bon à savoir : Si le pays recherché n'est pas dans la liste, il vous faudra souscrire une assurance locale sur place pour bénéficier d'une couverture.
Assurance Auto Temporaire ? Assurance Provisoire ? Quel est le vrai nom de cette assurance ?
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